Premiers contrôles DGCCRF annoncés pour janvier 2026
Où en est votre site, maintenant, et pouvez-vous le montrer ?
Attestable relève les non-conformités de votre site, les rattache aux critères numérotés du RGAA, et rejoue le même relevé à chaque déploiement depuis votre intégration continue. Un audit vous dit où vous en étiez ; un relevé vous dit où vous en êtes. Nous ne modifions pas votre site, et nous ne concluons pas à sa conformité.
50 000 €
Sanction maximale par service non conforme
European Accessibility Act
0,45 %
18 sites totalement accessibles sur 3 993 audités
Fédération des Aveugles de France, 2024
< 50 %
des critères respectés par les sites e-commerce français
Févad, via EcommerceMag
2 000-5 000 €
Coût d'un audit manuel, obsolète dès la mise en production suivante
Fourchette DINUM
Quatre fonctions, un seul objectif
Savoir où vous en êtes, à tout moment, et pouvoir le montrer.
RELEVÉ
Vos 20 pages principales, parcourues
Celles que déclare votre sitemap.xml, sinon celles atteignables depuis votre page d'accueil, jusqu'à trois niveaux de liens. Votre robots.txt est respecté, et un relevé bloqué le dit au lieu de deviner.
RÉFÉRENTIEL
Chaque constat rattaché à un critère RGAA numéroté
Une non-conformité nomme son critère, la règle axe qui l'a produite, le nombre d'occurrences et les pages concernées. Elle se retrouve dans le référentiel officiel, et se reproduit dans votre navigateur.
GRAVITÉ
Critique, majeure, mineure — selon l'impact d'usage
Le classement suit ce qui empêche réellement de se servir du site, jamais la difficulté de la correction. Le rapport se filtre sur les seules critiques quand c'est le risque qui presse.
INTÉGRATION CONTINUE
Le même relevé à chaque déploiement
Une Action GitHub de quelques lignes rejoue le relevé dans votre CI et échoue le build au-delà du seuil de gravité que vous choisissez. Le seuil est absolu : un site déjà fautif ne passe pas au motif qu'il ne s'est pas dégradé.
Ce que la loi exige de vous, et depuis quand
Si vous exploitez un service en ligne grand public en France, l’obligation s’applique déjà. Les sanctions vont jusqu’à 50 000 € par service non conforme, et 25 000 € pour l’absence de déclaration d’accessibilité.
- 28 juin 2025L'European Accessibility Act s'applique aux services en ligne grand public, dont le commerce électronique. L'obligation court depuis cette date, sans période de tolérance pour les services mis en ligne après elle.
- Janvier 2026Premiers contrôles DGCCRF, engagés sans préavis, avec une rubrique dédiée sur SignalConso : un signalement de client suffit à les déclencher.
- En permanenceUne déclaration d'accessibilité sincère et un schéma pluriannuel publiés. Leur absence est sanctionnée pour elle-même, indépendamment de l'état réel du site.
POSITIONNEMENT
Les widgets de surcouche ne rendent pas un site conforme.
Nous ne vendons pas d’overlay et nous ne touchons pas à vos pages. Une surcouche superpose des correctifs au rendu du site sans corriger son code : les critères du référentiel restent violés, et c’est sur eux que porte le contrôle. Nous mesurons l’état réel de votre site et documentons ce qui reste à corriger.
« Ces outils ne permettent en aucun cas de rendre un site accessible ni de respecter la législation française en vigueur. »
« Overlays, or any other tools which do not ensure the website itself meets the detailed criteria of the standard, are not an appropriate solution. »
1 000 000 $ d'amende infligés à accessiBe pour des allégations de conformité jugées « false, misleading, or unsubstantiated ».