Obligations légales et échéances
L’accessibilité numérique n’est pas une bonne pratique : c’est une obligation légale, assortie de sanctions, et les premiers contrôles sont annoncés.
À qui cela s’applique
L’obligation touche aujourd’hui trois cercles, qui se recouvrent :
- les services publics et les organismes chargés d’une mission de service public, obligés depuis la loi du 11 février 2005 ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, visées par le même texte ;
- depuis le 28 juin 2025, les services en ligne grand public au sens de l’European Accessibility Act — commerce électronique, transport, banque, télécommunications, livres numériques — quelle que soit leur taille, à la réserve près des microentreprises telles que le texte les définit.
Si vous vendez en ligne à des particuliers, l’hypothèse de travail raisonnable est que vous êtes concerné.
Les textes
Le référentiel applicable est le RGAA, dans sa version 4.1, qui décline en 106 critères la norme européenne EN 301 549. C’est sur ces critères numérotés que porte un contrôle, et c’est à eux qu’Attestable rattache chaque non-conformité constatée.
L’European Accessibility Act est la directive (UE) 2019/882, transposée en droit français par l’ordonnance du 6 septembre 2023. L’obligation antérieure du secteur public tient de l’article 47 de la loi du 11 février 2005.
Les échéances
28 juin 2025. L’obligation issue de l’European Accessibility Act s’applique. Il n’y a pas de période de tolérance pour un service mis en ligne après cette date.
Janvier 2026. Les premiers contrôles de la DGCCRF sont engagés, sans préavis. SignalConso comporte une rubrique dédiée : le signalement d’un seul client suffit à déclencher un contrôle.
En permanence. La déclaration d’accessibilité doit rester sincère, et le schéma pluriannuel à jour. Ces deux documents s’entretiennent : ils décrivent un état, et cet état change à chaque mise en production.
Les sanctions
Jusqu’à 50 000 € par service non conforme, et 25 000 € pour l’absence de déclaration d’accessibilité. Le second montant est celui qui surprend : il sanctionne un document manquant, indépendamment de l’état réel du site. Un site imparfait qui publie une déclaration sincère est dans une meilleure position qu’un site imparfait qui se tait.
À l’inverse, une déclaration qui annonce une conformité que le site n’a pas aggrave l’exposition plutôt qu’elle ne la réduit. C’est la raison pour laquelle Attestable ne conclut jamais à la conformité : ce que vous publiez doit rester vérifiable, et un relevé automatisé ne vérifie qu’une partie du référentiel.
Les deux documents à publier
La déclaration d’accessibilité énonce le niveau de conformité réel du service, les contenus non conformes et les moyens de contact. Elle doit être accessible depuis toutes les pages.
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité décrit la trajectoire de mise en conformité sur plusieurs années, avec les moyens engagés. Il est, lui aussi, public.
Ce qu’un relevé automatisé prouve, et ce qu’il ne prouve pas
Un test automatisé ne couvre qu’environ un tiers des 106 critères du RGAA. Il constate des non-conformités réelles — et il en constate beaucoup — mais il ne peut pas établir qu’un site est conforme : seul l’examen humain des 106 critères en est capable.
Un relevé Attestable vous dit donc où vous en êtes sur ce qui est mesurable, quelle part du référentiel il n’a pas regardée, et ce qu’il reste à faire examiner. C’est ce qui manque avant de commander un audit, et ce qui permet d’arriver devant un auditeur en ayant déjà corrigé l’évident.
Vérifier par vous-même
Les sources de référence sont accessibilite.numerique.gouv.fr pour le RGAA et la démarche, et SignalConso pour le dispositif de signalement. Cette page résume l’état du droit tel que nous le comprenons ; elle ne remplace pas un conseil juridique.